Règlementation pour les Meublés de tourisme
Définition
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés à l’usage exclusif de locataires, offerts en location à une clientèle de passage qui
effectue un court séjour sans y élire domicile.
(art. L. 324-1-1 du code du tourisme)
La location d'un meublé de tourisme est limitée à 90 jours par locataire.
Les démarches administratives
La déclaration en mairie
La déclaration d'un meublé de tourisme en mairie est obligatoire, que celui-ci soit classé ou non.
Elle s'effectue à la mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire ci-dessous :
Tout changement concernant les informations fournies (sur le propriétaire, le meublé de tourisme, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration en mairie.
La déclaration auprès du CFE
Vous devez également déclarer votre début d'activité en adressant, au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du logement loué, le formulaire suivant :
Un numéro SIRET vous sera ensuite attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.
En effet, les revenus emmenant de la location, en tant que non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Si vos recettes annuelles sont
supérieures à 23000 euros, vous devrez payer des cotisations sociales.
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