Règlementation pour les Chambres d'hôtes
Définition
Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. L’activité de
location de chambres d’hôtes est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner
(art. L. 324-3 et s. du code du tourisme + art. D. 324-13 et s. du code du tourisme)
Cette activité est limitée à 5 chambres et 15 personnes maximum.
Les démarches administratives
La déclaration d'une chambre d'hôtes en mairie est obligatoire, que celle-ci soit labellisée ou non.
Elle s'effectue à la mairie de la commune où est située la prestation, au moyen du formulaire cerfa n° 13566*03.
Tout changement concernant les informations fournies (sur le propriétaire, la chambre d'hôtes, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
Vous devez également faire une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce afin de déclarer le début de votre activité commerciale à l'aide du formulaire cerfa n° 11921-04.
Réunion fiscalité des gîtes, meublés et Chambres d'hôtes du 15/03/18
Retrouvez le contenu de la réunion sur la fiscalité animée par Charles Lecointe d'accueillir magazine.
Réunion réglementation Chambres d'hôtes du 01/02/16
Retrouvez le contenu de la réunion sur la réglementation animée par Charles Lecointe d'accueillir magazine.
